Conditions générales de vente

GEA Westfalia Separator Belgium nv – Korte Braamstraat 37 – B-2900 Schoten

• Art. 1 – Généralités
• Art. 2 – Offres – commandes
• Art. 3 – Contrat
• Art. 4 – Prix
• Art. 5 – Paiement
• Art. 6 – Délai de fourniture
• Art. 7 – Montage – installation
• Art. 8 – Réception et acceptation
• Art. 9 – Transferts des risques et de propriété
• Art. 10 – Transport – Emballage
• Art. 11 – Plans – études – projets
• Art. 12 – Garantie
• Art. 13 – Force majeure
• Art. 14 – Résolution
• Art. 15 – Le tribunal compétent
• Art. 16 – Cause finale

Toutes nos ventes et prestations sont soumises aux conditions générales suivantes, qui sont censées être acceptées par le client par le seul fait de la commande, par laquelle le client renonce automatiquement à ses propres conditions générales.

Toutes les autres conditions du client sont par les présentes explicitement exclues, en ce sens que des dérogations à nos conditions générales ne peuvent être valables que si elles sont acceptées et confirmées par écrit par nous.

Toutes nos offres ne sont valables que pendant la durée de validité indiquée dans celles-ci.

Si aucun délai n'a été mentionné, la validité de I'offre est de 30 jours à partir de la date de celle-ci.

Chaque offre est basée sur I'exécution du contrat dans des circonstances normales et pendant les heures normales de travail.  Dans tous les cas, une commande n'est acceptée que si elle est suivie d'une confirmation de commande écrite de notre part, selon les termes et les conditions de cette confirmation. 

Si Ie contrat est passé par écrit, il sera sensé conclu soit le jour de sa signature, soit le jour de I'envoi de notre confirmation de commande écrite.  Toute livraison et/ou prestation en supplément des quantités fixées expressément dans le contrat ou la confirmation de commande, et ce en accord, écrit ou non, avec le client, sera considérée comme du travail supplémentaire.

Les engagements verbaux des préposés de notre société ou les accords verbaux passés avec ceux-ci, ne nous engagent nullement tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit par ces préposés ou par notre société.

Tous nos prix s'entendent hors taxe et toutes autres charges imposées par les autorités sur la vente et la livraison et sont basés sur une livraison ex-usines conformément aux Incoterms en vigueur a la date de I'offre, sous réserve des dispositions contraires mentionnées dans cette offre.

Tous nos prix sont basés sur le prix des matières premières, les coûts de transport, les frais d'assurance, les droits et autres perceptions d'entrée, les impôts et taxes, les frais et toutes autres charges diverses en vigueur lors de nos offres.  Dans I'éventualité où après la date de la conclusion du contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant le prix connaîtrait une augmentation, même si celle-ci a lieu dans des circonstances prévisibles, nous serons en droit d'augmenter les prix convenus conformément a cette augmentation.

Par la conclusion du contrat le client nous donne le droit de facturer séparément le travail supplémentaire que nous prestons, dès que le montant nous en est connu.

A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les frais de montage et de démarrage des installations fournies ne sont pas compris dans nos prix mais sont facturés séparément.

Nos factures sont payables à Schoten endéans les 30 jours de leur envoi.

Le simple fait de retard de paiement provoque de plein droit l'exigibilité immédiate de la totalité de toutes nos factures ou soldes.

En cas de non-paiement à I'échéance, I'acheteur sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer un intérêt de 12 % I'an sur le montant de la facture, à partir du jour de I'échéance de la facture, en même temps qu'une indemnité forfaitaire en compensation, des pertes de temps, des frais administratifs, des frais de personnel, des frais de gestion et de suivi du dossier, de I'influence négative sur la gestion financière et ceci a concurrence de 15 % du montant de la facture, avec un minimum de €  62,00.

A tout moment nous avons le droit d'exiger de I'acheteur une garantie bancaire pour sûreté de ses obligations de paiement en relation avec des livraisons déjà exécutées.

Le simple fait de retard de paiement d'une de nos factures a son échéance provoque de plein droit I'exigibilité immédiate de toutes nos créances vis-à-vis du même débiteur-client et nous permet, a notre gré, de suspendre I'exécution des contrats en cours ou de considérer ceux-ci comme partiellement ou totalement nuls.

L'acceptation de traites ou d'autres documents de paiement n'entraînent en aucun cas la novation.

Les délais de fourniture qui sont donnés seront respectés au mieux de nos possibilités.  Il sont cependant indicatifs et n'entraînent aucune obligation de résultat.  A moins qu'il n'en ait été convenu autrement, expressément et par écrit, les retards dans les fournitures ne peuvent pas donné lieu à une annulation de commande ou à une quelconque indemnité.   Au cas où le strict respect du délai de fourniture est une condition essentielle du contrat, ce délai de fourniture commence à courir à partir de la réception du premier paiement.

Le délai de fourniture est basé sur les conditions de travail existantes au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison en temps voulu du matériel que nous avons commandé pour l'exécution des travaux.

Si, sans faute de notre part, des retards sont provoqués á la suite d'un changement des conditions de travail prévues ou parce que le matériel commandé pour l'exécution des travaux n'est pas livré á temps, le délai de fourniture sera prolongé en conséquence.  Sous réserve de dispositions contraires contenues dans les présentes conditions concernant la prolongation du délai de fourniture, si un retard est provoqué par le non-respect par le client d'une de ses obligations découlant du contrat ou par un manque de collaboration de sa part dans l'exécution du contrat, le délai de fourniture sera prolongé de la durée de ce retard.

Une pénalité déterminée contractuellement en cas de dépassement du délai de fourniture sera sensée remplacer le droit éventuel du client à des dommages-intérêts.  Une telle pénalité ne sera pas due si le dépassement du délai de fourniture est la conséquence d'un cas de force majeure.

Au cas où le client n'est pas en mesure de réceptionner les marchandises, celles-ci seront entre-temps entreposées chez nous sans que nous ne soyions responsables de la conservation ou de l'entretien de ces marchandises.

Durant cet entreposage les risques sont à charge du client et nous sommes en droit de réclamer une indemnité d'entreposage.  Cet entreposage ne permet en aucun cas au client de ne pas respecter son obligation de payer la facture au plus tard à la date de l'échéance.

Le client est responsable de la bonne et prompte mise en place de l'infrastructure, des commodités et/ou des conditions qui sont nécessaires pour l'installation du produit et/ou son bon fonctionnement, une fois installé.

Sous réserve de ce qui précède, le client prendra en charge á son propre compte et á ses risques le fait que: 

1. Notre personnel pourra, dès sont arrivée á l'endroit de l'installation, effectuer ses prestations durant les heures normales de travail et/ou en dehors des heures normales de travail, si nous estimons que cela est nécessaire, moyennant le fait que nous informions le client en temps voulu.
2. Tout l'équipement imposé par les réglementations, le contrat et l'usage, soit mis á la disposition de notre personnel.
3. L'endroit désigné pour l'installation soit approprié á l'entreposage et au montage.
4. II y aura suffisamment d'espaces d'entreposage fermés pour le matériel, les outils et les autres objets.
5. Le personnel d'assistance, les outillages d'appoint, les matières premières et autres matériaux d'appoints - en ce compris: les combustibles, les huiles et graisses, le matériel de nettoyage et autre petit matériel, gaz, eau, énergie électrique, vapeur, air comprimé, chauffage, éclairage, etc. .. - ainsi que les équipements de mesure et contrôle utilisés par les services du client, soient mis à notre disposition en temps voulu, sans frais et à l'endroit approprié.

Les dommages et les frais, qui résulteraient du fait que les conditions de cet article ne seraient pas respectées ou pas respectées á temps, sont á charge du client.

Le client vérifiera le produit endéans les 14 jours suivant la date de livraison ou suivant le montage d'installation. Si aucune lettre écrite reprenant des plaintes fondées ne nous parvient dans ce délai, le produit sera considéré comme accepté.  Si un protocole de réception a été convenu, le client nous donnera la possibilité d'effectuer les tests nécessaires, ainsi que d'apporter les améliorations et modifications, que nous estimons nécessaires.  La réception aura ensuite lieu immédiatement à notre première demande, en présence du client.  Si la réception a Iieu sans qu'il n'y ait aucune plainte fondée ou si le client ne satisfait pas à ses obligations décrites ci-dessus, le produit sera considéré comme accepté.  En cas de défauts mineurs, n'affectant pas ou peu l'usage prévu du produit, celui-ci sera malgré ses défauts, considéré comme accepté.

Sous réserve de nos obligations de garantie, l'acceptation qui aura lieu conformément aux conditions ci-dessus, excluera toute possibilité de réclamation du client fondée sur un manquement dans l'exécution de nos prestations.

Immédiatement après la Iivraison du produit, le client supportera les risques, de tout dommage direct et indirect dû, qui pourraient être causé à ou par ce produit.

Les biens livrés restent notre propriété jusqu'à ce que le prix soit complètement payé.  Jusqu'à ce moment le client ne sera pas en droit de transférer les marchandises à des tiers, ni d'en céder la possession, ainsi que la propriété pour quelque raison que ce soit.

L'emballage n'est pas compris dans le prix et est porté en compte séparément.  L'emballage n'est pas repris.

En I'absence d'instructions particulières de la part du client concernant I'emballage des marchandises, I'emballage est préparé par nos soins, selon notre convenance en tenant compte des intérêts du client.

Le transport de nos marchandises s'effectue au risque du client, quelque soit le moyen de transport.

Les frais de chargement et déchargement, de transport, d'assurance, de même que les frais de transport des produits mis á disposition du client, ne sont pas compris dans le prix et sont portés en compte séparément.

A cet effet, les frais que nous payons sont considérés comme une avance á charge du client.

Les données mentionnées dans les catalogues, brochures, dessins, schémas et croquis, ne nous engagent que et uniquement dans la mesure ou ils sont repris expressément dans la confirmation de commande, que nous avons signée.

Des différences éventuelles sur nos échantillons, notre documentation et d'autres données ne peuvent pas être invoquées par le client soit pour refuser d'accepter la marchandise ou d'effectuer le paiement, soit pour exiger la résolution du contrat ou un dédommagement.

Nous ne pouvons être tenus responsables pour une éventuelle inaptitude de nos produits aux fins spécifiques auxquelles l'acheteur les a destinées.

Tous les plans, études, projets et documents semblables, restent notre propriété et doivent nous être renvoyés immédiatement à notre première demande.

Ils ne peuvent en aucun cas être remis ou communiqués à des tiers sans notre autorisation écrite préalable.

Les frais d'étude ou de plan du matériel fourni sont compris dans le prix.

Tous frais d'études et de plans supplémentaires, résultant de la disposition des lieux et entraînant I'adaptation ou une modification de positionnement du matériel à livrer, seront facturés séparément.

Notre garantie se limite aux défauts des marchandises, qui au moment de la fourniture, ne peuvent pas être raisonnablement découverts et aux prestations que nous garantissons.

Elle est en tout cas limitée à la garantie qui nous est accordée par le constructeur du matériel.

Aucune garantie particulière n'est donnée au cas ou le défaut invoqué ne pouvait en aucun cas être prévu.

Nous remédierons aux défauts tombant dans le champs d'application de la garantie, soit en réparant, soit en remplaçant la pièce défectueuse, soit en envoyant la pièce de rechange.

Tous les frais s'ajoutant à I'unique obligation décrite au paragraphe précédent, tel que, mais non limités, aux frais de transport, frais de voyage et de séjour de notre personnel, frais de démontage et de montage, sont á charge du client.

Nous n'acceptons aucune reprise des marchandises que nous avons livrées, sans notre accord écrit préalable.  Nous ne sommes également pas responsables des transgressions à des brevets, licences ou autre droit de tiers résultant de I'utilisation de données communiquées par nous ou par le client.

Notre garantie est limitée au respect de nos obligations de garantie décrites dans les présentes conditions.

Toute responsabilité de notre part á I'égard du client pour la perte ou les dommages subis par celui-ci, en raison d'opportunités commerciales perdues, de perte de bénéfice ou d'usage, est par les présentes exclue.

Le client est tenu de nous garantir et de nous dédommager contre toute demande de dommages-intérêts émanant de tiers, pour laquelle notre responsabilité a été écartée dans les présentes conditions dans le cadre de notre relation avec le client.

Notre garantie est valable pour une période de 6 mois, à partir de la date de fourniture.

Au-delà de ce délai nous n'assurons aucune responsabilité pour les biens que nous avons livrés.

Notre garantie est caduque, dans les cas suivants: 

• S'il apparaît que, sans notre accord préalable, il a été apporté des changements aux marchandises par le client ou par des tiers.
• Si les instructions d'utilisation ou d'entretien n'ont pas été respectées ou en cas d'une utilisation, autre que celle normalement prévue.
• En cas d'usure normale.
• Lorsque le matériel ou les marchandises utilisées ont été choisis en concertation avec le client.
• Si les défauts apparaissent à cause du matériel, des marchandises, des procédés et constructions utilisées ou adaptées sur les instructions expresses du client, ou à cause du matériel et des marchandises livrées par le client ou en son nom.
• Pour des pièces ou du matériel qui n'a pas été fabriqué par notre société.
• Si le défaut est dû à un manque de soin, un mauvais entretien, une manipulation fautive, un oubli ou l'inexpérience de celui qui fait usage du matériel.
• Si le client effectue des réparations et/ou des modifications, ou les fait effectuer par des personnes, qui ne font pas partie de sa société.

La garantie n'est limitée qu'au premier acheteur et ne peut faire l'objet d'une cession. Toute intervention de notre part, n'a pas pour conséquence une prolongation du délai de garantie.

Si dans l'exécution de nos obligations de garantie nous remplaçons des pièces/produits, ces pièces/produits remplaces deviennent notre propriété.

En ce qui concerne nos services de réparation, d'entretien ou les autres services que nous effectuons, la seule garantie que nous donnons porte sur la bonne exécution des prestations accomplies, et ce pour une période de 6 mois.  Cette garantie comporte la seule obligation de prester à nouveau des services, si ceux-ci ont été mal exécutés, et uniquement dans la mesure où ils ont été mal exécutés.  En ce qui concerne nos inspections, conseils et autres prestations de ce type, nous ne donnons aucune garantie.

Sont considérés comme cas de force majeure dans les présentes conditions générales, tout événement indépendant de notre volonté, même s'il était prévisible au moment de la conclusion du contrat, qui empêche I'exécution du contrat de façon définitive ou temporaire, tel que la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les émeutes, la grève, les difficultés de transport, I'incendie et d'autres troubles graves dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs, la mobilisation, le blocus, le lock-out, les épidémies, les intempéries, les bris de machines, les explosions et tout autre cause mettant obstacle à la livraison régulière par nos fournisseurs des matières premières, à I'approvisionnement, à la production normale, à I'expédition ou au transport ainsi que tout autre événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef de notre société ou de nos sous-traitants et fournisseurs, sans que cette liste soit limitative.

La force majeure et le cas fortuit nous donnent le droit de résoudre totalement ou partiellement tous les contrats et les commandes ou d'en suspendre I'exécution, sans préavis ni dédommagement.

Tout ce qui est stipulé ci-dessus n'enlève rien à notre droit, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, d'opter pour la résolution de la vente avec obligation de paiement d'une indemnité dans le chef du client.

La vente sera résolue de plein droit et automatiquement, immédiatement par la mise au courant de cette résolution par lettre recommandée au client.

Chaque fois que le client dédit une commande et ne la réceptionne pas, et chaque fois que le client manque à ses obligations, au cas où nous optons pour la résolution, le client sera automatiquement et de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire égale a 30 % du montant de la vente résolue, et sera également tenu au paiement de tous les frais pour la reprise de la marchandise et la remise dans son état original, tout ceci nonobstant notre droit d'exiger I'exécution du contrat.

Tous litiges découlant du présent contrat, sans aucune exception, tel que I'interprétation ou I'exécution du contrat, est de la compétence exclusive des Juges de Paix et des Tribunaux d'Anvers, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Tous nos contrats sont régis par la loi belge. 

Si pour I'une ou I'autre raison une des clauses précitées n'était pas déclarée applicable, toutes les autres resteront valables.